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La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) vient de publier sur le site service-public.fr une note expliquant le principe général de droit pénal qui ne permet pas d’assimiler e-cigarette et cigarette de tabac.
L’interdiction de fumer ne peut s’appliquer à la cigarette électronique
Cette publication fait référence au verdict rendu par la cour de cassation en novembre 2014 qui avait clôturé l’affaire concernant la verbalisation d’une vapoteuse gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot. C’est désormais officiel, “les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique”.
La Cour de cassation vient de juger qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.
La Cour de cassation approuve sa décision. Pour la Cour, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.
C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.
Un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques.
Genève, Suisse
et on fait quoi des règlements qui interdise de vapoter ? ils s’appliquent ?
Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.
Donc oui.
Les legislateurs sont à l’assemblée Nationale. N’importe quel quidam ne peut pas pondre une loi.
En l’etat actuel, un réglement interdisant de vapoter est illégal et discriminatoire.
Oui, ils s’appliquent quand tu as à ta disposition l’information qui te l’indique. Si “Nul n’est sensé ignorer la loi (haha), le règlement intérieur d’un espace privé destiné à un usage public se doit de stipuler noir sur blanc l’information, et en l’occurrence mettre à disposition tous les moyens d’information nécessaires (visuels et/ou sonores) au respect dédites dispositions locales.
D’accord, mais il existe une confusion entre cigarette electronique, cigarette like et vaporisateur(box mod disons)
J’ai lu un règlement qui disais qu’il était interdit de fumer la cigarette électronique donc aucune définissions de ce qu’était la cigarette électronique et le terme “fumer” est donc erroné alors je peux vaper si l’on considère qu’il existe une cigarette électronique qui a des capsule de tabac chauffé électroniquement.
que de confusion ! je suis perdu … 🙂
Lol … voui forcément on pourrait confondre … mais le tabac chauffé pue … le tabac, c’est ça la différence. C’est un produit du tabac assujetti à la loi Evin. Si une confusion venait à apparaître et que la mauvaise foi de “l’investi de pouvoir” quel qu’il soit fasse l’objet d’un “PV”, les poursuites seront sans objet, nulles et non avenues si la “clope électronique” éventuellement incriminée s’avère être un vaporisateur de liquide n’ayant absolument aucun rapport avec le tabac. Mais c’est vrai que la confusion pourrait être volontairement facile, ne serai-ce qu’au niveau du vocabulaire, de la sémantique etc … C’est une des raisons pour laquelle en ce qui me concerne quand j’en parle, je n’emploie plus le mot “E-Cig” que j’utilisais depuis 3 ans, mais VP, ou vapo perso. Ça à le mérite de situer d’entrée le niveau du débat et d’éviter les malentendus faciles.
Si un organisme (sncf, ratp, adp) peuvent émettre des PV suite à un comportement venant en infraction à un règlement interne ca marche comment ?
Il faut s’adresser a un tribunal supérieur ?
Cela veut dire que SNCF se base sur la loi pour établir ses règlement ? LA SNCF peut dire moi “je verbalise, moi j’interdis, c’est mon règlement et la loi fait ce quelle veut”. Ou si la SNCF ne peut verbaliser, elle peut décidé d’expulser un contrevenant à son règlement de “bonne conduite” comme un commerçant peut expulser un vapoteur sans appeler la police si son comportement dérange suite à des plaintes de clients comme il le ferait pour un client qui est agité.
J’essaye simplement de mettre en ordre mes idées, mon raisonnement peut être boiteux.
Alors que faire si on un agent de la SNCF arrive me dit pas de vapotage, je continue c’est quoi la suite si il ne veut pas me verbaliser ? Ou dans un Mcdo on me dis le règlement c’est pas de vapotage et c’est affiché ?
Il n’y a pas d’avocat qui a répondu à ces questions ?
Je comprends que la loi c’est la loi mais le règlement c’est quoi ?
Pour le moment, la loi qui interdit le vapotage public avec un “VP” n’existe pas encore. MariFolle TouteRaide va la faire voter au cours de cette année (je crois) et cette loi ne sera valable que quand une date d’entrée en vigueur la concernant apparaîtra au Journal Officiel. Pour le moment, seul un règlement intérieur d’espace privé peut l’interdire. Mais il faut que cette disposition particulière fasse l’objet d’une information accessible partout et quel que soit l’endroit où tu te trouves dans l’espace considéré. Une amende ne peut être payée que si elle dépend d’un texte de loi qui en, l’occurrence, n’existe pas encore. Pour la SNCF, si personne ne te dit rien, fais comme chez toi et comme ton bon sens te le dicte. Mais si un agent déboule avec ses grands airs, en te menaçant des 68€ d’amende parce qu’il t’aura vu vapoter, tu peux allègrement l’envoyer balader en lui balançant le dernier arrêt de la Cour de Cassation décrit dans l’article. Tu devras juste cesser de vaper car cet agent, remplaçant un éventuel écriteau d’information absent, aura été le “vecteur d’information” t’informant d’une nouvelle disposition figurant au règlement intérieur de la SNCF qui … interdit de vaper dans ses locaux. Mais je te rassure, même si tu te trouves très près dudit agent, tu ne risqueras pas de souffrir de connerie dégénérescente passive, car. comme pour le vapotage passif, elle n’existe pas. Tu ne seras pas contaminé.
Donc le dans un espace privé il faut respecter le règlement…mais si on le respecte pas et on continue de vapoter quelle est la sanction ? Elle ne sera pas monétaire j’en conviens
Ils feront comme ils ont fait à mon épouse, ils essayeront de te faire rater ton seul et dernier train du soir en partance pour Orléans en prolongeant volontairement le temps de fouille de ton sac à main, et en faisant durer le contrôle total d’identité et pour finir, par t’adresser un PV de 68€. A quatre connards et un chien, ils ont partiellement gagné contre une fragile jolie blonde de 50 ans, 48 kg et propre sur elle qui rentrait du boulot. Mais ironie, ma femme a pu prendre son train de grande ligne qui (haha) est parti comme d’hab avec 20mn de retard. Pour le reste, la procédure est en cours.
Donc mise à part une contravention qui ne colle pas et le fait de se faire emmerder, à la Ratp et la SNCF et même dans un commerce tant qu’il n’y a pas de loi précise je peux vaper allègrement en disant que le règlement ne tient pas.
Par exemple, si chez Carrefour on m’intime l’ordre de ne pas vapoter et je continue si ils deviennent menaçant ou physique je leur dis d’appeler la police ? Et la police elle peut-elle m’expulser ?(remarquez je ne vais pas l’attendre non plus)
Bon on nous dira qu’il y la vape secondaire, produit dangereux tout camais chaque humain rejette du Co2 aussi à notre défense.
Je ne veux pas prolonger le débat ni avoir l’air d’être un perturbateur mais tant que que la loi ne s’applique pas ou n’existe pas, je résiste, je ne vape pas avec mon atlantis ou un dripper, discrètement sans indisposer les gens avec la vapeur et avec un minimum de vapeur et ça revient souvent a quelques bouffées.
Pour l’instant seul un resto avec un four à bois pour la pizza en plein milieu du restaurent me l’a interdit ça me dirait bien de d’appeler les pompiers pour vérifier le niveau de particule fine et de monoxyde de carbone libéré par le four dans le restaurent
Comme je disais plus haut, si un règlement intérieur le prévoit, tu dois t’y soumettre, à partir du moment où tu en es informé (RATP, SNCF, Carrouf, etc …). Sinon, rien ne t’empêche de vaper. 🙂
même si je suis informé oralement comment m’assurer de l’existence d’un tel règlement car il peut s’agir d’un excès de zèle ou alors s’est à la tête du client. Ne doit-on pas me montrer le dit règlement même si je suis informé ?
En théorie, si, ils doivent te le montrer à partir du moment où aucun écriteau visible ne le précise à l’endroit où tu te trouves. Mais pour le moment, ça ne m’est pas encore arrivé. Tous les restaus par ex que j’ai fréquenté jusqu’à maintenant dans ma ville ne m’ont rien interdit. On a tjrs demandé avant de s’asseoir à table au serveur si ça dérangeait, et à chaque fois, il a répondu qu’il n’y avait pas de pb. Juste une fois, dans une pidz, une nana a essayé de nous faire ch … mais comme elle était à l’autre bout de la salle et que ses gosses foutaient un boxon pas possible en criant/courant dans les jambes de la serveuse, le gérant a fini par débouler, un peu excédé, et a eu la bonne idée de clarifier les choses en lui précisant que lesdits gamins feraient mieux de rester assis car ils étaient plus dangereux/dérangeants pour tout le monde que notre vapeur d’eau. Elle s’est calmée mais nous a fusillé du regard tte la soirée. Ça a eu le mérite d’apporter un putain de calme dans la salle, je te dis pas. Les gamins et leur mère nous ont foutu une paix royale. En mm temps, c’était un restau, hein … pas une aire de jeux …!
Une autre fois, dans une PizzaHut, le serveur nous a répondu “si ça gêne pas vos voisins de table, faites comme vous sentez. Et on a fait comme on a senti sans pb … 🙂
Donc au final il y a bien une contradiction (nous on le sait déjà), lorsque l’eCig est assimilée au tabac dans la TDP…
Si vous commencez à vaper pour emmerder le monde…. C’est du bon sens de ne pas vaper dans un lieux public fermer et du savoir vivre tout simplement.
JE suis d ‘accord c’est juste une question de savoir vivre
Dans le respect également, il faudrait obliger les gens à ce laver, ne pas ouvrir la bouche.. etc etc … bah oui les gouts et les odeurs 🙂
La connerie à la française. Début du texte … ” vapoter n’est pas fumer” .. fin du texte ” réduction du tabagisme … interdire le vapotage ” … Nan mais allô quoi !!! ( expression que je porte à la hauteur de cette note)
Ah non! Vapoter n’est pas fumer! mais le brouillard qui s’en dégage fait peur à ceux qui ne savent pas ce que c’est. Le mieux est de respecter chacun et de s’éloigner des fumeurs, surtout!